Les victimes d’un accident de la circulation peuvent demander une indemnisation. Mais il n’est pas toujours facile d’obtenir cette réparation. Vous devez comprendre le fonctionnement de la démarche d’indemnisation d’accident de la route avant de faire appel à un expert.
Tout ce qu’il faut savoir en cas d’accident de la route
En France, les accidents de la circulation tuent des milliers de personnes chaque année, font de nombreuses victimes et entraînent d’importants dommages corporels. Ils constituent l’une des causes de handicaps à vie et la plupart des victimes (conducteur, passager, piéton ou cycliste) ne peuvent plus se passer de béquilles pour se déplacer. Il ne faut pas oublier les victimes par ricochet qui ne font pas partie des statistiques alors que leur existence est bouleversée en raison de la perte d’un membre de la famille. Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, les victimes d’accident de la circulation peuvent demander légalement une indemnisation de leurs préjudices corporels à la suite d’un accident de la route. Mais l’indemnisation peut être compliquée pour les personnes qui ne maîtrisent pas les spécificités de cette démarche. Dans ce cas, il est préférable d’être bien informé. La réparation est possible tant que la victime n’est pas fautive. C’est l’assureur qui se charge de verser le montant de la réparation. Il arrive que les compagnies d’assurance tentent de trouver une faille pour diminuer l’offre d’indemnisation de la victime. L’accompagnement d’un professionnel comme ecce-experts.com est essentiel pour faire valoir vos droits corporels. Il est important de se défendre dès la réalisation de l’expertise médicale pour obtenir un certificat médical permettant d’obtenir une indemnisation correcte. Il est bon à préciser qu’il n’y a pas de barèmes concernant le dédommagement des victimes d’un accident de la route. Cette réparation doit être en accord avec le degré des dommages subit. Elle est basée sur la jurisprudence étant donné que chaque cas est différent.
Les dommages corporels concernés par l’indemnisation
La Nomenclature Dintilhac recense l’ensemble des préjudices corporels pris en considération par les assureurs. La victime d’un accident de la circulation peut obtenir la réparation intégrale de leurs dommages corporels. Une option envisageable quand la personne victime n’est pas responsable de l’accident. Les préjudices peuvent être permanents engendrant la perte de gains professionnels, la dépendance à une tierce personne, l’atteinte à l’intégrité physique, la diminution de la qualité de vie, un handicap qui empêche la concrétisation d’un projet de vie, etc. Les préjudices peuvent être temporaires occasionnant des souffrances, des dépenses de santé souvent onéreuses et des frais supplémentaires. De plus, les victimes peuvent ressentir des gênes passagères lors de la réalisation des activités. Les préjudices des victimes peuvent être indirects. Si la victime directe survit à l’accident de la circulation, la perte de revenus et les différents frais peuvent affecter les proches. Si la victime directe décède, les dommages concernent la douleur morale, les frais des funérailles, le préjudice moral subi par les proches au cours de la pris en charge médicale jusqu’au décès de la personne victime directe. Les conséquences d'un accident de la route sont donc nombreuses. Le préjudice sexuel en fait également parti caractérisé par les pertes de plaisir et les difficultés à réaliser des rapports sexuels. La victime a ainsi du mal à procréer. Le dédommagement de ce type de dommage varie en fonction de l’âge de la personne concernée. Par exemple, un jeune souffrira plus longtemps.
Les différentes étapes de l’indemnisation
La démarche d’indemnisation est effectuée en plusieurs étapes. La procédure commence par la déclaration de l’accident dans un délai de 5 jours ouvrés pour informer l’assureur des voitures impliquées. Le nom et le numéro du contrat d’assurance de l’assuré et de la personne qui l’assiste doivent figurer dans la déclaration. Il faut également mentionner le lieu, les circonstances et la date de l’accident. Vous pouvez également indiquer les noms et adresses d’éventuels témoins. Un constat amiable est suggéré à la personne victime si cette solution lui convient. La prochaine étape est l’examen médical dont l’objectif est d’évaluer la gravité des préjudices corporels subis par la victime. Si les dommages sont légers, le médecin mandaté par l’assureur vérifie les pièces médicales comme le certificat d’arrêt de travail ou le certificat médical initial. Quand les dommages corporels sont graves et sur la demande de la victime d’un accident, un examen médical est suggéré par l’assureur. Il est effectué par un médecin spécialisé qui possède un diplôme en réparation du préjudice corporel. Ce professionnel fixe un rendez-vous plusieurs jours avant l’examen. La victime a le droit de se faire accompagner par un médecin de son choix.
L’indemnisation de la victime d’un accident de la route
L’assureur propose une offre d’indemnisation qui couvre les dommages corporels et les préjudices matériels supplémentaires. L’offre d’indemnisation d’accident de la route prend en considération :
- La responsabilité de la personne victime. Le conducteur est fautif ce qui entraîne la réduction de son droit à la réparation des préjudices.
- Les montants versés ou les sommes payées par les tiers payeurs comme les employeurs, les organismes sociaux ou les caisses de retraite.
Consultez le fichier des Victimes Indemnisées (FVI) pour connaître le montant des réparations des préjudices corporels provoqués par les accidents de la circulation. L’offre est généralement adressée à la victime directe, aux héritiers si la victime est décédée, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un PACS. Si la personne victime est mineure, l’offre est destinée à son représentant légal.